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2019: TRANSMISSION DE VOS INFORMATIONS FISCALES

  • 18-01-2019
  • Guide juridique
  • Me A.H TANGY.

2019 : l’année où les banques israéliennes transmettront vos informations à l’administration fiscale de votre pays d’origine



Depuis plusieurs années, l’alerte a été donnée : dans le cadre de sa coopération dans l’OCDE, Israël transmettra les données bancaires des ressortissants étrangers à leur pays d’origine. L’administration fiscale israélienne avait annoncé que dès juillet 2018, les banques et établissements financiers israéliens seraient dans l’obligation de transmettre les informations concernant leurs clients titulaires d’une nationalité étrangère. Mais, les décrets d’application de la loi n’ayant toujours pas été adoptés, la réforme prendra effet en 2019.

Le but de l’administration fiscale est de pouvoir transmettre ces renseignements aux autres pays, et ce afin de pouvoir recevoir de leur part en échange des informations financières sur les ressortissants israéliens. Le tout s’inscrit dans une démarche globale de l’Etat, avec un double objectif : d’une part rapatrier dans les caisses du Trésor des fonds frauduleusement détenus en dehors d’Israël, et lutter contre le blanchiment d’argent d’autre part.

Toute personne titulaire d’une nationalité étrangère et/ou dans certains cas même des nouveaux immigrants ayant un compte en banque en Israël ou auprès de tout autre organisme financier y compris compagnies d'assurances autre se verra dans l’obligation de communiquer certains renseignements à ces organismes financiers dans les mois à venir. En cas de refus ou de non-collaboration des titulaires de comptes, la banque pourrait être obligée de prendre des sanctions à l’encontre de ces derniers, pouvant même aller jusqu’à geler leurs comptes jusqu’à réception des informations demandées. 

Lors de la dernière commission des finances de la Knesset en décembre dernier, chargée de fixer les  décrets d’application de la loi, il a été décidé que pour des raisons pratiques et techniques, et afin d’éviter d’alourdir le travail des banques, la réforme ne porterait que sur les comptes de 50.000 dollars minimum. De plus, pour les comptes de moins d’un million de dollars, la vérification des banques sera informatisée, et s’il apparait que le titulaire du compte est résident/citoyen étranger, il lui sera donné l’opportunité de se prononcer sur son statut. Pour les comptes comportant plus d’1 million de dollars, les banques devront procéder à des recherches approfondies, et devront ressortir toutes les informations des archives concernant ces comptes.

Afin d’éviter des désagréments auprès de votre banque, voire des accidents fiscaux importants en Israël comme dans votre pays d’origine, il est recommandé d’avoir recours à un conseil juridique professionnel afin de définir vos options.

**Cet article ne peut être assimilé à une consultation juridique et ne doit être entendu que comme une source d'information générale.

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