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ACCIDENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE

  • 25-04-2019
  • Vos droits
  • Me Dotan Lindenberg

Que faire sur le moment pour obtenir une indemnisation plus tard?

Cela peut arriver à tout le monde. Une promenade dans la rue, dans une zone entièrement publique, puis soudain une chute et une blessure. Parfois même des blessures graves avec des conséquences sur la santé • Dans ces situations, est-il possible de recevoir une indemnisation et comment cela se produit-il? L’avocat Me Dotan Lindenberg, avocat du droit de la responsabilité délictuelle, qui représente les victimes d’accidents de la rue, vous en dit plus. 
Il est bien connu, explique Me Lindenberg, que l'espace public est également sous le contrôle et la responsabilité de l'autorité locale, ce qui incluse entre autres des travaux d'infrastructure pour le souci de la sécurité des visiteurs sur son territoire et de ses résidents. Par exemple, elles sont tenues de réparer régulièrement les trottoirs endommagés, d’éclairer les zones sombres, de vérifier les bouches d’égout, de tailler la végétation, etc.
Prouver qu'il y a eu accident
Lorsqu'un accident a été causé par un manque de sécurité sur la voie publique, la victime peut être amenée à déposer plainte contre les autorités locales. Mais ce n'est pas une procédure simple du tout. La victime doit prouver l'accident, ainsi que les dommages qui lui ont été causée. Entre autres:
- Photographier ce qui a été responsable de votre blessure avec l'éclairage approprie
- Réunir des témoignages de témoins oculaires 
- Rassembler les documents médicaux concernant le traitement après l'incident, décrivant l'accident.
- Preuve qui renforce les affirmations de la victime, comme un message Wathsapp dans lequel il informe un ami de la blessure, une autorisation de congés maladie envoyée à l'employeur, etc.
- Une demande faite à l'autorité locale pour signaler la nuisance.
L'ensemble de preuves est très important compte tenu du fait que des accidents dans la rue sont parfois causés lorsqu'il n'y a plus de témoins à comparaître, et que l'événement lui-même est mis en doute. Il faut également garder à l'esprit qu'il s'agit d'une plainte dans une procédure civile dans laquelle la charge de la preuve incombe au demandeur (à moins que les circonstances ne justifient le contraire).

Un accident de la voie publique peut ne causer qu'une légère gêne, mais également des dommages corporels importants. Dans la mesure où une négligence et / ou une responsabilité peut être attribuée à une partie, qu'elle soit locale ou autre, il est recommandé de ne pas y renoncer.

L'avocat Me Dotan Lindenberg explique que, les accidents de la voie publique menant parfois à des problèmes juridiques complexes, il est essentiel de faire appel à un conseil juridique le plus tôt possible car comme dans toute demande d'indemnisation, les délais sont primordiaux. 

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