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DIVORCE ET PARTAGE DES BIENS

  • 05-05-2019
  • Vos droits
  • Me Chloé Cayoun

Un problème les plus épineux en cas de divorce est celui du partage des biens.
La façon dont les biens ont été acquis et la date à laquelle ils sont entrés en possession des parties est crucial. En effet soit le bien est acquis par l’un des époux avant le mariage, soit il est acquis pendant, conjointement ou séparément.
A tout mariage célébré avant le 1.1.1974, s’applique la règle établie par la jurisprudence nommée la « présomption d’association ». L’équivalent en France est le mariage sous le régime de la communauté légale. Cette règle s’applique également aux concubin.)ידועים בציבור(
Cependant, à tout mariage célébré après la date ci-dessus s’applique « l’équilibrage des ressources » tel que défini par la loi sur les relations patrimoniales entre époux יחסי חוק. ממון
Qu’est-ce que la présomption d’association )השיתוף חזקת?)
Il s’agit de bâtir une association matérielle et économique entre deux personnes partageant le même toit et une vie de couple. Rappelez-vous : deux personnes mariées avant le 1.1.1974. , ou vivant en concubinage.
Dans ce cas, si les parties se séparent, le partage des biens acquis pendant leurs vie commune découle de la jurisprudence et les biens seront partagés à parts égales.
Pour cela, les concubins devront répondre aux critères établis par les tribunaux .Le demandeur devra prouver le bien-fondé de leur relation pour rentrer dans le cadre du partage des biens. Comme ces règles ont été déterminées par les tribunaux, chaque cas pourra être interprété et discuté différemment.
Qu’est-ce que l’équilibrage des ressources )משאביים איזון הסדר? )
Les biens acquis pendant le mariage seront partagés à parts égales entre les époux. Ainsi, un bien acquis par l’un des époux pendant le mariage, relève de la communauté entre les époux et par conséquent, ce bien sera soumis à la loi régissant le partage de la communauté par équilibrage des ressources.
Exemple :
- Un bien acheté au nom du mari pour une valeur de 1000.
- Un bien acheté au nom de l’épouse pour une valeur de 600.
La différence entre ces deux biens, soit 400, sera partagée entre les époux à part égale de façon à ce qu’aucune des parties ne soit lésée au moment du partage des biens.
Cet équilibrage peut se traduire par une allocation compensatrice au conjoint considéré comme le plus « pauvre ».
Toutes ces dispositions seront, bien entendu, décidées par le tribunal compétent.
Enfin, il faut savoir que ces règles qui définissent le partage ne s’appliquent pas aux biens acquis avant le mariage ou reçus en héritage ou en donation sauf contrat préalable.
Ainsi, si un contrat de mariage ou un accord de divorce ont été rédigés, les clauses de ces contrats auront la primeur sur la loi ou sur les jurisprudences traitant de la présomption d’association.
Afin d’éviter autant que faire se peut de longues procédures judiciaires, il est vivement conseillé de rédiger un contrat de mariage ou un contrat de vie commune pour les concubins, et ainsi prévoir tous les aspects financiers et personnels. Seul un avocat spécialisé en droit de la famille est à même de vous accompagner afin de défendre aux mieux vos intérêts.

** Cet article est à titre d’information générale et ne constitue en aucun cas un conseil juridique. Seul un conseil juridique spécifique reste valable.

Me Chloe Cayoun

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