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L'IMPORTANCE DE RÉDIGER UN TESTAMENT

  • 22-01-2019
  • Guide juridique
  • Me Chloe CAYOUN

Le document testamentaire a une signification économique et personnelle de grande portée, puisqu'à travers lui, vous déciderez de quelle manière vos biens seront transférés après votre décès et qui en seront les bénéficiaires, et ainsi empêcher de futures luttes successorales pouvant causer une rupture familiale.

Afin que le testament corresponde à vos dernières volontés il est important de comprendre la différence entre la loi sur la succession en Israël et en France.

 En Israël une personne qui rédige un testament dispose de la liberté la plus totale sur la répartition de ce bien et le choix des bénéficiaires qui y figureront.   A la différence en France même après rédaction d’un testament il est impossible de déshériter s
Ses enfants et son conjoint )ce sont les Héritiers réservataires’(.

Que ce passe t'il si aucun testament n’a été laissé par le défunt ?


Cependant si le défunt était marié et n'a pas laissé de testament, la moitié de ses biens reviendra à son conjoint. L'autre moitié sera repartie à part égale entre ses enfants. La répartition légale sera différente si le défunt n’a pas de descendant et /ou n'est pas marié.   
Quand doit on rédiger un testament ? 

La loi ne prévoit pas de moment idéal à la rédaction d'un testament.  Cela dit dans certains cas, il est primordial de rédiger un tel document afin d'éviter les désagréments qui pourraient survenir lors du décès:

1 lors d’une procédure de divorce: tant que le divorce (le get)  n'est pas prononcé,  d'après la loi et comme mentionné ci-dessus, le conjoint héritera de la moitié des biens du défunt d'où l'importance de rédiger un testament dès la procédure de divorce engagée.
2 Un patrimoine conséquent : le testament vous permet d'organiser la répartition de votre patrimoine et d'en désigner les bénéficiaires et ainsi, des conflits familiaux et même administratifs pourront être évités.
3 Si le défunt a pour volonté de laisser l'ensemble de ses biens à son conjoint il devra alors rédiger un testament en sa faveur. Contrairement à la  France, le testament conjonctif est légal )Tsavaa adadit(, il est cependant conseillé de rédigé deux testaments distincts.

Double nationalité : les tenants et aboutissants


Ce sujet nous reporte à l'actualité de ces derniers jours, le testament contesté par les enfants Halliday soulève des questions qui concernent autant les franco-israéliens que les étrangers qui ont un bien immobilier en Israël.
Les tribunaux en Israël ont la compétence et le pouvoir de régler une succession si la dernière résidence habituelle du défunt était en Israël, Ou s’il y possédait des biens immobiliers.

 Si le rédacteur du testament possède la double nationalité mais n'est pas résident Israélien il devra alors spécifier dans son testament que la loi israélienne sur la succession s’appliquera )selon le règlement 650/2012 de l’Union européenne.(
En Israël il n'existe pas d'impôt sur la succession. Cependant si les héritiers ou le défunt sont résidents français ou bien étrangers, ils seront soumis à l'imposition en France ou dans leurs pays d’origine.

Dans certain cas il est préférable de rédiger un testament en Israël qui ne comprendra pas les biens extérieurs.
Il est donc de votre intérêt de prendre conseil auprès d’un avocat afin d’étudier toutes les retombées fiscales.
Un testament doit être conforme à la forme décrite dans la loi sur la succession. Si le testament ne comporte pas tous les détails et critères en question, il pourra alors être contesté et perdre sa validité.

Le recours aux conseils d'un avocat spécialisé dans le droit des successions est donc fortement recommandé.

Cet article ne constitue en aucun cas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique.

Pour toute question et/ou renseignement je me tiens à votre disposition.

Me Chloe CAYOUN 
Mercaz Tsimer Menahem Begin 7 Ashdod
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