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POSSIBILITÉ LÉGALE EN ISRAËL DE DÉCLARER LES RENTRÉES SUR LES VENTES D’IMMOBILIER SUR PLUSIEURS ANNÉES

  • 18-06-2019
  • Vos droits
  • Me Hava Gurevitch

Vous possédez un bien immobilier en Israël et vous comptez le revendre, sachez que Israël vous accorde la possibilité légale, dans beaucoup de cas, de pouvoir économiser des impôts au moment de la vente. 
Ceci est répartissant le gain de la vente sur plusieurs années. Ceci permettant de réduire assez largement l’impôt sur les plus-values, sous certaines conditions.
 Le législateur a choisi ce moyen pour considérer et tenir compte du fait, que en réalité le gain  de la vente du bien immobilier résulte en de la détention du bien sur plusieurs années et ne concerne pas exclusivement l’année de la vente du bien. 

1. Quels sont les biens immobiliers vendus qui peuvent bénéficier de la réduction fiscale 
a) Les biens immobiliers se trouvant  en Israël qui sont soumis à la loi immobilière. En Israël et aux impôts israéliens ceci d’article 48 A  (e) de la loi sur la fiscalité foncière.
Dans ce cadre, les résidents israéliens (**) et étrangers (**) ayant vendus leurs propriétés se situant  en Israël peuvent profiter de cet arrangement faire une « perissat mass shevar ».
b) Les biens immobiliers situés à l’étranger, appartenant à des résidents israéliens, dont la vente effectuée auprès de l’administration immobilière étrangère locale du bien, doit être déclarée finalement auprès de l’administration israélienne. Cette disposition  concerne l’imposition des plus-values et figure dans l’article 91 (e) de l’ordonnance (pekoudat) relative à l’impôt sur le revenu Israélien.
 
2. La Période sur laquelle on peut repartir les impôts immobiliers de la plus-value
a) La loi permet d’étaler la plus-value maximum en part égale sur quatre ans se terminant au moment de l’année de la vente.
b) Soit sur la durée de la rétention du bien immobilier par son propriétaire si elle est inférieure à quatre ans.

3. Quel résident(*) peut demander à profiter de l’arrangement des impôts israélien  
a) Tous les propriétaires d’un bien immobilier vendu en Israël possédant la résidence israélienne ou étrangère (touriste).
b) Tout résident israélien qui a vendu un bien à l’étranger

4. Quelle forme juridico fiscale peut bénéficier de cet avantage fiscal intéressant : 
a) Les particuliers peuvent bénéficier de cet économie depuis longtemps :’.Il est clair que la réduction sur un particulier est plus prononcée en raison de taux d'imposition progressifs et peut donc bénéficier d'un avantage fiscal significatif dans le calcul de la taxe sur l'amélioration ou la taxe sur les plus-values.  
b) Les sociétés : Toutefois, une société peut également être touchée par le fait que le calcul de la taxe sera basé sur les taux de taxe qui lui sont applicables à la date d'exercice et non à la date du changement de valeur. Cela est particulièrement vrai pour les sociétés où des taux d'imposition sur le revenu seront appliqués, tels que les taux d'imposition des particuliers, tels que les sociétés familiales ou les sociétés d'origine.

La question du partage du gain de la plus-value immobilière  concernant les sociétés a également été examinée par le comité d’appel de la fiscalité immobilière, dans le jugement de la jurisprudence  d’Union Affaire Twenty Hundred (v. 44202-05-16, Twenty Hahnadar Nahariya Ltd. c. Directeur de la fiscalité immobilière, Haifa, donnée le 19.1.2019), porte-parole d'une société ayant vendu les droits à la terre en 2015, La demande  de réduction fiscale a été déposée conformément aux dispositions de l’article 48A.e) 1) de la loi sur la fiscalité foncière.
Le directeur de la fiscalité immobilière a fait valoir que la loi ne concerne que les particuliers et non les entreprises.
Le tribunal a statué que L'article 48A (a) de la loi prévoit que l'impôt applicable aux sociétés est conforme au taux d'imposition des sociétés. En effet dans ce cas le taux d'imposition des sociétés avait changé en 2014 était monté  à 26,5%.
La compagnie a demandé que le calcul de la taxe soit effectué lors du déploiement, de  telle sorte que les plus-values attribuées à 2012 et 2013 soient taxées au taux d'imposition de seulement 25%, tandis que en 2014 et 2015 soit taxées à 26,5%. L'application de l'ordre de déploiement a permis à la société d'économiser un montant de 894 148 NIS !!!!
La cour a conclu que le libellé de l'article 48a (e) de la loi sur la fiscalité foncière ou son objectif ,ne sont pas fondés dans le déni du droit d'une entreprise vendant des terrains à but lucratif, de demander un schéma d'imposition lui permettant d’économiser des impôts sur la plus-value

En conclusion.
Nous recommandons certainement de tirer parti de la directive de déploiement, chaque fois que cela crée un avantage fiscal pour le vendeur, ce qui permet de réduire assez sensiblement l’impôt sur les plus-values, dans certaines conditions.

a) Un particulier ou une entreprise a le droit de demander le bénéfice de la réduction de la prestation en l'étalant sur quatre ans se terminant au cours de l'année de la vente, réduisant ainsi l'impôt à payer sur lequel il est facturé pour la vente d'un droit immobilier. Il est intéressant d'examiner et d'utiliser cet avantage, conformément à ses conditions, compte tenu en particulier de l'augmentation attendue de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt des particuliers dans un proche avenir.

b) Il convient de noter que, compte tenu du déficit actuel du budget de l'État en 2019, il est prévu que le taux d'imposition des sociétés et des personnes physiques augmentera au cours de l'exercice en cours ou du prochain exercice, de sorte que même l'impôt sur la vente de terrains par une entreprise ou un particulier sera réduit à mesure que le déploiement de l'avantage augmentera. Par conséquent, la décision du comité d’appel en cause est également importante pour l’avenir.
(*) D’après les définitions fiscales de la loi israélienne sur le terme de résident