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ÉCLAIRCISSEZ VOTRE SITUATION FISCALE ET ÉCONOMISEZ DES IMPÔTS !!

  • 05-04-2019
  • Investissement
  • Me Hava Gurevitch

A-Foyer fiscal 

1. Définition de foyer fiscal élément crucial 

Tout d'abord  il ne faut pas oublier, comme nous l'avons souligné dans l'article du mois dernier toute personne doit  en premier savoir et définir son foyer fiscal,  grâce à des professionnels avocat fiscalistes expert- comptables, surtout lorsqu'elle se trouve entre la France et Israël.

2. Déclaration réactualisée de résidence fiscale israélienne devant la banque 

Aux moments de ces lignes, il est encore le temps, si les caractéristiques s'y prêtent de faire une déclaration de résidence réactualisée, dans le cas où la personne a ouvert un compte avec un passeport étranger, si ses caractéristiques s'y prêtent .Cette nouvelle déclaration doit s'appuyer à la demande des banques, sur un  document préparé par un professionnel fiscaliste. Et elle est susceptible d'empêcher les banques d'envoyer les données de ses comptes bancaires .Faute de quoi la banque  israélienne sera tenue par la loi et en regard de la loi de collaboration fiscale des pays de OCDE d'envoyer les informations concernant votre compte en 2017 aux impôts israéliens ,qui transmettront ces données aux impôts français dans le courant du mois de juin 2019. 

B Situation de remboursement fiscal 

Vous êtes peut-être bénéficiaires d’un remboursement des impôts  en Israël !!!
Concrètement chaque personne, qu’elle soit salariée ou indépendante ou  ayant payé des impôts au moment de l’achat   ou de la vente d’un appartement à dans beaucoup de cas, la possibilité de recevoir un trop payé d’impôts. 
Un remboursement  d’impôts revient à une personne quand cette dernière a payé des sommes plus importantes qu’elle n’aurait du en réalité. L’administration fiscale israélienne autorise les citoyens et même les résidents étrangers ayant payé des impôts en Israël, à effectuer une demande jusqu’à six années en arrière. Par exemple pour l’année 2013, nous avons jusqu’à fin 2019 pour faire la demande de remboursement d’impôts .Il y a lieu de souligner que sur la somme de base se rajoute une annexion et un taux d’intérêt de 4% par an.
Comment cela se peut-il qu’on ait payé trop d’impôts ? Il existe plusieurs raisons et nous allons en mentionner une partie dans notre article.

1. Les salariés : 

Il faut comprendre que chaque mois, on déduit du salaire des employés des impôts, mais que le calcul réel des impôts se fait sur une base annuelle.
 Quelques exemples de cas dans lesquels vous êtes susceptibles de recevoir un remboursement d’impôts :
1.1  L’employé n’a pas  rempli pas correctement le document qu’il remet à son employeur au début de son travail « le tofess 101 »
1.2 Le salarié a travaillé chez plus d’un employeur au cours de l’année.
1.3 Le salarié n’a travaillé qu’une partie de l’année chez son employeur.
1.4 Le salarié rencontre des changements au niveau familial ou personnel durant l’année.

2. Les indépendants 

Dans un premier temps, pour payer moins d’impôts, l’indépendant doit s’efforcer d’acquérir une connaissance parfaite de toutes les dépenses déductives des rentrées, car si on rentre plus de charges, la somme imposable se trouve réduite et en conclusion on paie moins d’impôts.
De plus, ils ne doivent pas, entre autre, oublier de déclarer en fin d’année les charges de la sécurité sociale qu’ils ont payées, une assurance vie à laquelle ils ont souscrit…

 3. Les taxes immobilières d'un bien vendu ou acheté en Israël 

Dans beaucoup de cas, on peut récupérer les taxes payées ou économiser les taxes immobilières à payer avant de les avoir payé, en  achetant ou en ayant vendu un appartement  en Israël, ceci même dans le cas de personnes n’effectuant pas d’activité professionnelle, comme le cas d'un retraité.

4. Déclaration de vente d'un bien qui a été vendu à l'étranger

Dans ce cas de figure, il existe aussi une manière de déclarer d'un bien  dont la vente s'est située à l'étranger, tout en payant le minimum d'impôts en Israël, si on sait  tenir compte correctement des impôts payés à l'étranger ,tout en  sachant tirer  profits des avantages du client selon sa situation personnelle .Mais il faut pour cela que l' avocat fiscaliste expert-comptable qui fera la déclaration en Israël  pour vous comprenne aussi  le calcul et les lois ayant cours et les documents sur lesquels se repose les ventes immobilières en France .
Il y a lieu de souligner, que cette déclaration est essentielle pour les résidents israéliens, car elle  permettra  de régulariser jusqu’au 31.12.2019  leur situation avec  les impôts en Israël. Faute de quoi si ils n'ont pas officialisé cette vente l'argent de leur transaction sera  considérée comme de l'argent non déclaré et ils encourent le risque de voir cet argent bloqué par la banque au moment où ils essayeront de le faire parvenir en Israël (assimilée a de l'argent due à un blanchissement d'argent).

En  conclusion 

1. Il n'existe plus de secret pour les impôts  

Il faut se rappeler qu'à partir du début 2020 Les impôts israéliens et français se chargeront de se transmettre mutuellement et activement ; les données qu'ils possèdent sur leurs contribuables réciproques concernant les transactions, les biens immobiliers, comme cela se passe pour les données sur les comptes bancaires en 2019. Ainsi   mieux vaut déclarer celles-ci en 2019 par une déclaration volontaire auprès des impôts israéliens  pour payer les impôts dessus, procédé de dernière chance, ceci  avant que  le fisc ne les découvre,  mais éviter les peines fiscales "pénales "rentrant en fonction dès  le début  de l'année 2020.
 Il existe là aussi deux manières de faire cette déclaration en fonction des sommes des éléments non déclarés :
- soit en préparant une déclaration succincte si les conditions correspondent à ce que la loi permet.
- soit en présentant des déclarations de revenus et/ou de patrimoine fiscales complètes non anonymes auprès des administrations fiscales.
  

2. Economies d'impôts

Nous avons tenté de survoler une petite partie des cas existants, dans lesquels une personne est susceptible de recevoir un remboursement des impôts. Mais une conclusion s’impose : cela vaut la peine pour une somme souvent modique, de vérifier auprès d’un professionnel car un surplus d’impôts pourraient vous coûter davantage … 

** Cet article ne constitue pas une consultation juridique et ne doit être entendu que comme une source d'information générale.

Me Hava Gurevitch 
Avocat fiscaliste