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ECHANGE D'INFORMATIONS BANCAIRES ENTRE LES AUTORITÉS FISCALES ISRAÉLIENNES ET FRANÇAISES

  • 14-05-2019
  • Investissement
  • Me Aime Tangy

Avez-vous reçu une lettre de votre banque au sujet de l’accord CRS d'échange d'informations bancaires entre les autorités fiscales israéliennes et françaises ? Informations importantes – 2eme partie

De l'importance capitale de vérifier activement si la banque vous a adressé la lettre vous informant de l'échange d'informations de vos données bancaires

Toute personne titulaire d’une nationalité étrangère et/ou dans certains cas même des nouveaux immigrants ayant un compte en banque en Israël ou auprès de tout autre organisme financier  (tel qu’une compagnie d’assurance, un fonds d’investissement etc.) se verra dans l’obligation de communiquer certains renseignements à ces organismes financiers dans les mois à venir.

La vérification sera basée sur plusieurs critères : dans un premier temps, la banque vérifiera si le titulaire de compte dispose d’une adresse actualisée et authentifiée en Israel. Puis en fonction du résultat, la banque fera jouer son système informatique afin de détecter des informations permettant d’établir qu’il s’agit d’un citoyen/résident étranger. Par exemple, l’existence d’une adresse ou d’un numéro de téléphone à l’étranger, d’un prélèvement automatique de son compte en Israel vers un compte étranger, de procuration envers une personne étrangère ou de papiers d’identité émis par un autre Etat.

L'importance imminente de réagir à cette lettre après analyse de votre situation fiscale pour éviter l'échange d'informations.

La banque est dans l’obligation d’informer le titulaire du compte de son intention de le classer comme résident fiscal étranger et par conséquent de transmettre les informations le concernant à l’administration fiscale israélienne qui se chargera de les transmettre automatiquement à l'administration fiscale française. Le titulaire dispose alors d’un délai pour répondre à la banque et contester sa décision. Si la banque n’a pas précisé les éléments qui l’ont conduit à cette classification, celle-ci est tenue de les communiquer au titulaire, sur demande, dans un délai de 30 jours.
Les critères et les conditions définissant la résidence fiscale étant très techniques, il est parfois difficile de savoir de quel pays on dépend. Dans ce contexte, beaucoup ne déclarent pas l’existence de comptes étrangers à l’Administration israélienne ou au Fisc français. Si vous n’êtes pas en règle avec les autorités fiscales israéliennes ou françaises, cela peut entraîner des difficultés avec votre banque, ainsi que de lourdes amendes voire des poursuites judiciaires.

Il convient de s’entourer de spécialistes dans le domaine qui feront une analyse au cas par cas et sauront, en fonction de chacun, apporter une solution adaptée permettant en toute légalité d’optimiser autant que faire se peut les obligations vis-à-vis du fisc et de préparer la transmission du patrimoine dans les meilleurs conditions en fonction de chaque législation.

**Cet article ne peut être assimilé à une consultation juridique et ne doit être entendu que comme une source d'information générale.

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