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ACQUISITION D'UN APPARTEMENT EN SECONDE MAIN

  • 05-06-2019
  • Investissement
  • Jcom

Lors de l'achat d'un appartement en seconde main, il convient d'obtenir des conseils juridiques auprès d'un avocat spécialisé dans l'immobilier, qui veillera à garantir et à protéger votre argent et vos droits dans toute la mesure du possible, de sorte que les droits sur l'appartement (et sur tout ce qui est rattaché à l'appartement, comme le parking, la cave, le toit, etc.) soient en fin de compte inscrits à votre nom, exempts de toute dette, privilège, hypothèque ou droit d'un tiers quelconque. Votre avocat effectuera pour vous les nombreuses vérifications juridiques concernant les aspects liés à la propriété, contractuels, de planification et d'urbanisme, etc.  

Les droits immobiliers afférents à l'appartement
- les biens immobiliers en Israël se répartissent entre les terrains qui appartiennent à un propriétaire privé, à l'égard desquels l'inscription au nom de leur propriétaire est effectuée auprès du bureau du cadastre (Tabou) et les terrains qui appartiennent à l'Etat, qui sont gérés par l'Administration des domaines d'Israël, le Keren Kayemet le-Israel (KKL), l'Autorité du développement, etc.

Les droits de bail emphytéotique (location de longue durée, d'une période de 49 ans en général, avec option de proroger la période du bail) découlant de contrats de bail, sont inscrits auprès de l'Administration des domaines, de sociétés de logement ou du bureau du cadastre. Dans un tel cas, il convient de vérifier que le bail emphytéotique est capitalisé (que les frais de capitalisation ont été payés) et qu'il n'est pas nécessaire de payer des frais d'agrément (qui incombent au vendeur) pour le transfert des droits sur l'appartement auprès de l'Administration des domaines d'Israël.

Les droits sur l'appartement sont libres
- il convient de s'assurer que les droits vendus sur l'appartement (y compris les éléments rattachés à l'appartement) sont effectivement inscrits au nom du vendeur de manière exclusive et qu'ils sont libres de tous privilèges (hypothèques, droits de gage), saisies, et injonctions judiciaires (arrêtés de démolition), avertissements, expropriations, déclarations particulières (antiquités) etc.

L'examen de la situation de planification et des autres nuisances
- il est recommandé d'effectuer des vérifications concernant le plan d'urbanisme en vigueur (Taba), les droits de construction supplémentaires, la destination des biens immobiliers adjacents. Il est important de vérifier l'emplacement de l'appartement acquis dans l'immeuble, les orientations et l'absence de nuisances écologiques et environnementales à proximité de l'appartement telles que : bâtiments industriels, routes passantes, antennes cellulaires, installations électriques, etc.  

* Les indications ci-dessus constituent des informations générales uniquement, et ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques et/ou comme se substituant à des conseils juridiques et/ou à l'obtention d'un avis. Pour obtenir des conseils juridiques, il est recommandé de vous adresser à un avocat spécialisé dans le domaine de l'immobilier et de la fiscalité de l'immobilier.                                                                                            

Eyal Gur, Cabinet d’Avocats et Notaire